Les conditions d’attribution

Le droit définit de manière très stricte les conditions d’attribution d’un logement social. Parmi ces règles figurent les plafonds de ressources annuelles fixés par les services de l’Etat, qui varient selon la composition du ménage (conditions définies par le Code de la Construction et de l’Habitation).

Votre demande est étudiée en fonction de vos ressources, du nombre de personnes vivant au foyer, de vos conditions actuelles de logement et de tous les critères fixés par la réglementation.

Avant de télécharger une demande de logement, vérifiez que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d’un logement social.

Des pièces justificatives vous seront demandées afin d’instruire votre dossier. Votre demande est valable 1 an à compter de la date de dépôt de votre dossier. Vous devrez ensuite la renouveler chaque année. Toute demande non renouvelée entraîne son annulation.

Plafonds de ressources pour l’année en cours sur "Service-Public.fr" (regarder à "autres régions", logements PLUS, PLAI ou PLS)

Ressources à prendre en compte :

Ces plafonds de ressources sont à comparer avec l’avis d’imposition ou de non imposition de l’année n-2 (2015 pour l’année 2017 par exemple)

Il est possible de prendre en considération les revenus de l’année n – 1 ou des 12 derniers mois précédant la signature du bail si le demandeur connaît une diminution de ses ressources supérieure à 10%.


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