Glossaire et Sigles

Acompte de charges
Il s’agit des sommes que le locataire verse en même temps que le loyer, pour les charges liées au logement.

Bail
C’est le document contractuel que le locataire et le bailleur signent avant l’entrée dans un logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur. Le locataire doit le garder précieusement pendant toute la durée de sa location.

Bail commercial
C’est un contrat portant sur des locaux affectés à l’exploitation d’un fonds de commerce.

Bailleur
C’est le nom donné à celui qui met un logement en location.

Dépôt de garantie
C’est une somme qui est versée avant l’entrée du locataire dans les lieux. Son montant est fixé par le bail. Elle est restituée au moment du départ du locataire, déduction faite des sommes dues au titre des réparations locatives constatées lors de l’état des lieux de sortie.

Logement conventionné
Logement dont l’acquisition, la construction ou la réhabilitation a fait l’objet d’une convention entre l’Etat et l’organisme HLM et ouvrant droit pour le locataire du logement concerné au bénéfice de l’APL.

Réparations locatives
Les réparations locatives sont liées aux détériorations causées par le locataire lui-même.

Résiliation
Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas les obligations inscrites dans son contrat de location : non-paiement des loyers et charges, absence d’assurance « multirisque habitation », trouble de voisinage….

Terme échu
Payer son loyer à terme échu signifie que le locataire règle en début de mois le loyer du mois qui vient de s’écouler (il paie donc début janvier le loyer du mois de décembre).

   

AFOC : Association Force Ouvrière Consommateurs
APL : Aide Personnalisée pour le logement
CAF : Caisse d’Allocations Familiales
CCAS : Centre Communal d’Action Sociale
CGL : Confédération Générale du Logement
CLCV : Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
CNL : Confédération Nationale de Logement
CSF : Confédération Syndicale des Familles
CUCS : Contrat Urbain de Cohésion Sociale
FSL : Fonds de Solidarité Logement
MINEFI : Ministère de l’Économie des Finances et de l’Industrie
MSA : Mutuelle Sociale Agricole
PLAI : Prêts Locatifs Aidés d’Intégration
PLI : Prêts Locatifs Intermédiaire
PLUS : Prêts Locatifs à Usage Social
SRU : (loi de) Solidarité Renouvellement Urbain


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