Election des représentants des locataires

Le Conseil d’Administration d’Habitat du Gard est composé de 23 membres parmi lesquels 4 sont élus par les locataires, conformément aux articles L 421-9 et R 421-7 du Code de la Construction et de l’Habitation. Les locataires ont donc l’opportunité de voter pour les personnes qui les représenteront au Conseil d’Administration d’Habitat du Gard.

Le vote se déroulera entre le 1er et le 10 décembre 2014 par correspondance gratuite. Le dépouillement aura lieu le 15 décembre 2014.

QUI EST ELECTEUR ?

Tous les locataires (personnes physiques) qui ont conclu avec Habitat du Gard, au plus tard 6 semaines avant la date de l’élection, un contrat de location (bail) d’un local pour un usage d’habitation et les sous-locataires d’une association visée aux articles L 442-8-1 et L 422-8-4 du Code de la Construction et de l’habitation. L’électeur doit toujours avoir la qualité de locataire (bail non résilié). Si le bail a été résilié, il ne doit pas être en situation de dette vis à vis d’Habitat du Gard. Chaque bail ne donne droit qu’à 1 seule voix. Une famille de 5 personnes vivant dans le même logement, ne peut donc envoyer qu’un bulletin de vote.

QUI PEUT ETRE CANDIDAT ?

Les locataires majeurs, à jour des loyers ou bénéficiant d’un plan d’apurement validé par Habitat du Gard, et sous réserve que leur candidature se présente sous la forme d’une liste de 8 personnes, ne tombant pas sous le coup d’une incapacité prévue par la loi (un extrait du casier judiciaire doit être fourni pour chaque candidat membre de la liste). Cette liste doit, conformément à la loi du 6 juillet 1989, impérativement être présentée, justificatifs à l’appui, par : • Un groupement de locataires affiliés à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation (Association Force Ouvrière Consommateur -AFOC, Confédération Générale du Logement -CGL, Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de vie -CLCV, Confédération Nationale du Logement -CNL, Confédération Syndicale des Familles -CSF). • Une « Association qui œuvre dans le secteur locatif social et qui est indépendante de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale ».

Les listes doivent être déposées au Siège d’Habitat du Gard contre la délivrance d’un reçu ou envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception impérativement avant le 29 Octobre 2014.

MODALITES PRATIQUES DE L’ELECTION :

Elles sont fixées par le Protocole signé le 16 juin 2014 entre Habitat du Gard et les Associations représentatives des locataires. Mode de scrutin : Scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation, ni panachage (tout bulletin raturé n’est pas pris en compte). Le vote s’effectuera par correspondance dispensée d’affranchissement, du 1er au 10 décembre 2014.

Résultat de l’élection : Le dépouillement du scrutin aura lieu au Siège d’Habitat du Gard le 15 décembre 2014. Les sièges revenant à chaque liste, en fonction des résultats du scrutin, sont attribués dans l’ordre des noms figurant sur la liste, les autres personnes sont suppléantes.

Durée du Mandat : Les quatre représentants des locataires élus dans les conditions ci-dessus siègeront pendant 4 ans au Conseil d’Administration d’Habitat du Gard. Leur mandat ne donnera pas lieu à une rémunération.

Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser à Mme Catherine RODIER ou M. David ALVAREZ au siège d’Habitat du Gard ou prendre connaissance des textes en vigueur.


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